30 ans Convention des droits de l'enfant - 50 ans Office éducatif itinérant



Le 4 février 2015, le Comité des droits de l'enfant de l'ONU a adressé 108 recommandations à la Suisse, suite à la présentation en bloc, au mois de janvier de la même année, de ses 2e, 3e et 4e rapports concernant la mise en œuvre de la Convention des droits de l'enfant (CDE). Ces «Observations finales» (Concluding Observations) suggèrent non seulement les mesures que la Suisse doit adopter afin de garantir l’application des droits de l’enfant sur son territoire mais représentent également une feuille de route à observer par tous les professionnels de l’enfance, qu’ils soient issus de la société civile, de l’administration fédérale, cantonale ou communale, de l’académie ou de la politique.

En tant que membre fondateur du Réseau suisse des droits de l'enfant et de par ses contacts avec les différents acteurs du terrain, l'IDE est impliqué dans le suivi de la mise en œuvre de ces recommandations.

L'IDE porte une attention particulière au suivi des recommandations suivantes:

  • n° 21b: élaboration de programmes de formation systématiques et permanents sur les droits de l’enfant à l'intention de tous les professionnels travaillant avec et pour les enfants
  • n° 27: veiller à ce que le droit de l'enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale soit systématiquement appliqué dans toutes les procédures et décisions législatives, administratives et judiciaires et dans les politiques, notamment par la définition et la diffusion de procédures et critères pour guider l'action.
  • n° 29a: intensifier les efforts pour que le droit de l'enfant d'être entendu s'applique à toutes les procédures judiciaires et administratives qui le concernent et que les opinions des enfants soient dûment prises en considération
  • n° 43a: renforcer les mesures de prévention et de protection pour traiter le problème des mutilations génitales féminines, notamment les activités de formation des professionnels, les programmes de sensibilisation et les poursuites contre les auteurs de tels actes
  • n° 69a: veiller à ce que la procédure d’asile respecte pleinement les besoins spéciaux des enfants et soit toujours guidée par leur intérêt supérieur
  • n° 73: rendre le système de justice pour mineurs pleinement conforme en relevant l'âge minimum de la responsabilité pénale; veillant à l'accès à l'assistance judiciaire gratuite ou une autre assistance appropriée; veillant à la formation appropriée des intervenants de l'administration de la justice pour mineurs, y compris les avocats de la défense; accélérant la création de lieux de détention adéquats (pas de détention avec des adultes)
  • n° 74: ratifier le 3e Protocole facultatif à la CDE établissant une procédure de présentation de communications

Documentation