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La Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs

La Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
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« La Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs. Droit pénal des mineurs ou DPMin » - Working Report

Document contenant une présentation de l’évolution de la délinquance en Suisse, de la nouvelle loi suisse du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs et son texte officiel.

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