30 ans Convention des droits de l'enfant - 50 ans Office éducatif itinérant



Les 21 et 22 janvier 2015, le Comité des droits de l'enfant des Nations unies a auditionné les autorités suisses sur leur mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant (deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques présentés en bloc), dans le cadre de sa 68ème session de travail. L'IDE a participé au processus onusien via le Réseau suisse des droits de l'enfant, qui a fait entendre la voix de la société civile.

cde janvier 2015

Taglia Bongni-Sheikh, Paola Riva Gapany et Nicole Hitz Quenon. Le Réseau suisse des droits de l'enfant en action.

Des recommandations publiées ce 4 février 2015 (« Observations finales ») il ressort que la Suisse peut mieux faire, notamment en termes de récolte de données, de coordination nationale et, pour ce qui concerne plus particulièrement l'IDE, en termes de formation systématique des professionnels travaillant avec et pour des enfants. Résumé, par Evelyne Monnay.

Concernant la mise en œuvre générale

Le Comité demande à la Suisse de supprimer les réserves à la CDE qui n'ont pas encore été levées (réunification familiale, séparation d'avec les adultes en détention, assistance juridique et droit d'être entendu); de continuer d'harmoniser la législation cantonale et fédérale avec la Convention; d'avoir une politique et stratégie nationale de l'enfance; un organe de coordination intercantonal; un budget spécifique pour les enfants; d'absolument améliorer la collecte de données en la matière; d'absolument établir un mécanisme indépendant de surveillance des droits humains, avec un mécanisme spécifique pour les enfants.
Il demande également de continuer les programmes de sensibilisation, avec un plus grand engagement des médias et l'implication des enfants eux-mêmes et de développer des programmes de formation systématiques et continus pour les professionnels.
Enfin, le Comité aimerait que le cadre dans lequel opèrent les entreprises en Suisse soit clairement régulé et qu'elles soient aussi légalement tenues pour responsables de leurs agissements à l'étranger si elles sont basées en Suisse.

Sur les grands principes

La Suisse doit intensifier ses efforts contre la discrimination en particulier des enfants migrants, réfugiés, demandeurs d'asile, en situation de handicap et sans papier ainsi que légiférer contre la discrimination liée à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre (à inclure dans l'article 261bis du CP). L'Etat doit s'assurer que l'intérêt supérieur de l'enfant soit pris comme une considération primordiale et ses vues respectées dans toute loi, procédure, décision, programme, politique etc. le concernant. En particulier, le Comité recommande que les professionnels soient mieux formés à assurer une participation significative des enfants dans les procédures judiciaires et administratives et dans les écoles et autres institutions éducatives.

Droits et libertés civils

L'enregistrement des naissances doit être assuré dès que possible, indépendamment du statut ou de l'origine des parents et le Comité recommande de ratifier les traités contre l'apatridie. La Suisse doit aussi faciliter l'accès aux origines des enfants adoptés ou nés par procréation médicalement assistée. Enfin, le Comité demande instamment à la Suisse d'interdire l'utilisation de boîtes à bébés, à la faveur des alternatives déjà existantes et, en dernier ressort, de la possibilité d'accoucher sous x à l'hôpital.
Concernant les risques liés à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, le Comité recommande de faire un suivi des mesures recommandées par le Conseil fédéral (Jeunes et violence: prévention dans la famille, les écoles, les espaces sociaux et les médias) en particulier par l'adoption de lois et politiques pour assurer l'accès à ces médias et technologies et la protection; par la coopération avec les industries; et par des programmes continus de sensibilisation et d'éducation.

Violence envers les enfants

Le Comité souhaite voir interdire explicitement tous les châtiments corporels dans tous les cadres et promouvoir des formes d'éducation et de discipline positives, non-violentes et participatives. Il recommande d'établir une base de données nationale de tous les cas de violence envers les enfants y compris la maltraitance, les abus, la négligence et la violence domestique et mener des études à ce propos afin de développer une stratégie globale de prévention et d'intervention coordonnée nationalement. La Suisse doit aussi continuer et renforcer les mesures préventives et de protection contre les MGF (formation des professionnels, programmes de sensibilisation, poursuites judiciaires) et, dans le cadre de l'intersexualité, assurer que personne ne soit soumis à des traitements médicaux ou chirurgicaux non nécessaires durant l'enfance.

Environnement familial et placement

Le Comité recommande un renforcement des places d'accueil de jour de qualité. Il souhaite que des données soient systématiquement collectées et analysées sur les enfants dans toutes les prises en charges alternatives et qu'un contrôle efficace de la qualité et une formation systématique des familles d'accueil soit délivrée. Inquiet du grand nombre d'adoptions internationales, le Comité recommande une collecte systématique de données statistiques à ce propos et le strict respect du meilleur intérêt de l'enfant, de même que l'accélération des procédures pour éviter l'apatridie et/ou la discrimination pendant le temps d'attente entre l'arrivée sur le territoire et l'adoption formelle.
Concernant les enfants de parents emprisonnés, c'est à nouveau le manque de données qui est pointé du doigt et le Comité souhaite une étude de la situation.

Handicap, santé et bien être

Le Comité recommande la collecte et l'analyse de données sur la situation de tous les enfants avec un handicap. Il demande de renforcer les efforts pour une éducation inclusive (plutôt qu'une approche d'intégration) à l'échelle nationale et une formation adéquate des professionnels. Ces enfants doivent être complètement intégrés dans tous les domaines de la vie sociale, l'éducation et les structures pour la petite enfance doivent leur être accessibles ainsi que la formation professionnelle. La ségrégation des enfants souffrant d'autisme a été relevée dans le canton de Genève et la technique du « packing » doit être interdite. Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour éviter que des enfants en situation de handicap soient placés dans des unités psychiatriques et pour assurer qu'ils ne soient pas arbitrairement privés du droit de recevoir la visite de leurs parents.
L'accès à la pédiatrie (traitement hospitaliers de qualité et nombre de médecins) doit être assuré, des mesures prises pour contrer le surpoids et l'obésité et pour promouvoir un mode de vie sain (y compris réduction du marketing envers les enfants pour des aliments trop gras, sucrés et salés) et l'allaitement selon les recommandations de l'OMS doit être mieux promu (exclusif pendant six mois), via une stratégie nationale. Le Comité demande à la Suisse d'examiner l'extension du congé maternité à un minimum de 6 mois.
Inquiet de la médicalisation excessive en matière de santé mentale (diagnostics excessifs de troubles de l'attention), le Comité recommande à la Suisse de mener des recherches sur des approches non-médicamenteuses, d'assurer que les véritables causes de l'inattention en classe soient déterminées, d'augmenter le soutien aux familles et d'éviter toute pression sur les enfants et les parents pour accepter un traitement avec des médicaments psycho-stimulants. Face au fort taux de suicide des adolescents, le Comité recommande d'accélérer le plan d'action national de prévention.
Concernant la pauvreté, un standard de vie adéquat doit être assuré sur tout le territoire à tous les enfants, y compris de parents réfugiés, demandeurs d'asile ou migrants.

Mesures de protection spéciales

Le Comité demande à la Suisse d'assurer que les procédures d'asile respectent pleinement les besoins spéciaux des enfants et soient toujours guidées par leur meilleur intérêt; que la Suisse révise son système de réunification familiale, en particulier pour les personnes ayant une admission provisoire; que des standards minimaux d'hébergement, d'aide à l'intégration et de bien-être soient appliqués pour les demandeurs d'asile et les réfugiés, en particulier les enfants; que les « personnes de confiance » des mineurs non-accompagnés soient correctement formées; que l'accès à l'éducation et à la formation professionnelle soit effectif pour les enfants demandeurs d'asile; que les enfants ne subissent pas les procédures d'asile accélérées et que des programmes soient développés pour prévenir l'exclusion sociale et la discrimination des enfants de sans-papiers.
Dans l'administration de la justice juvénile, la Suisse doit élever son âge minimal de la responsabilité pénale à un niveau internationalement acceptable, assurer que les enfants bénéficient d'une assistance légale gratuite ou autrement appropriée; assurer la formation de toutes les personnes impliquées dans l'administration de la justice juvénile, y compris les avocats et accélérer le processus de mise en place de lieux de détention appropriés, de sorte à assurer que les enfants ne soient pas détenus avec des adultes.

Enfin, le Comité recommande de ratifier l'OPIC, la Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leurs familles et de coopérer avec le Conseil de l'Europe. Les rapports 5 et 6 sont attendus pour le 25 septembre 2020.

Télécharger les docObservations finales du Comité (en anglais)

Voir aussi :