30 ans Convention des droits de l'enfant - 50 ans Office éducatif itinérant




Par Daniel Stoecklin

L’Observation générale n° 12 du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies (2009) précise que le droit de l’enfant d’être entendu sur toute question le concernant (art. 12 CDE) s’applique dans de nombreux contextes, notamment au sein de la famille, dans les écoles, et dans la communauté. Par ailleurs, le Conseil de l'Europe a adopté le 28 mars 2012 une recommandation (CM/Rec (2012)2) mettant l’accent sur l’inclusion de l’enfant dans les prises de décisions qui les concerne.

En Suisse, la pratique révèle un décalage important avec ces prescriptions. Lors d’une séance du Groupe interparlementaire Enfance et Jeunesse, le 11 septembre 2013 au Palais fédéral, le soussigné a relevé les défis et opportunités en Suisse pour le droit de l’enfant d’être entendu. Suite aux constats et aux questions soulevées, le Conseiller National Mathias Reynard a déposé une interpellation le 26 septembre 2013 soulignant l’insuffisance de données statistiques et le fait que, notamment dans les procédures de divorce, l’audition des enfants est très minoritaire. Il prie le Conseil fédéral d’expliquer cette situation insatisfaisante et de se prononcer sur les mesures envisagées pour améliorer la formation et l’information autour du droit de l’enfant d’être entendu.
Il a également déposé une question sur l’âge à partir duquel un enfant peut être entendu en Suisse en s’étonnant des restrictions de la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) qui place ce seuil à 14 ans.

La réponse du Conseil fédéral à l’interpellation et à la question est relativement courte, circonspecte, sur la défensive et se défaussant sur le fédéralisme.

La question centrale « comment prend-on en compte le point de vue des enfants ? » se pose aussi bien au niveau fédéral que cantonal. Le premier observatoire cantonal de la jeunesse, qui a été institué le 20 juin 2012 par le canton du Valais, intègre également dans ses préoccupations le droit de l’enfant d’être entendu. Ses travaux montrent que ce dernier n’a encore guère la parole dans les politiques publiques cantonales qui pourtant le concernent au premier chef.

Avec une interpellation sur l’audition de l’enfant au niveau fédéral et un premier observatoire de la jeunesse au niveau cantonal, on peut dire que la Suisse avance sur ce dossier. Pas assez ou trop vite ? C’est la jeunesse qui nous le dira dans les années à venir. La responsabilité des autorités se situe dans les mesures d’application des principes et des normes internationales et nationales qu’elles doivent mettre en œuvre. Que ce soit au niveau cantonal ou fédéral, les grands défis pour augmenter la participation des enfants et des jeunes aux décisions les concernant se situent aux mêmes carrefours: d’une part, dans les mesures structurelles (lois d’application, règlements, mesures, outils) garantissant l’écoute et la prise en considération de leur parole. D’autre part, dans l’amélioration de la coopération transversale entre services dont les activités touchent la jeunesse.

Vos commentaires sont les bienvenus : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.