30 ans Convention des droits de l'enfant - 50 ans Office éducatif itinérant



Editorial, par Clara Balestra, Fondation Sarah Oberson, 16 juillet 2014

Dès le 1er juillet 2014, en Suisse, « l'autorité parentale conjointe (APC) (est devenue) la règle, indépendamment de l'état civil des parents. (...) Alors (...) qu'en moyenne un couple sur deux divorce et un enfant sur cinq naît hors mariage, ces changements concernent de nombreux parents et plus de 15'000 enfants par année ».

Selon le Conseil fédéral, cette réforme est dans l'intérêt de l'enfant qui « pour se développer harmonieusement a besoin d'entretenir, dans la mesure du possible, des liens étroits avec ses deux parents. » L'intérêt de l'enfant est aussi, selon la nouvelle loi, le seul critère qui permet, le cas échéant, d'attribuer l'autorité à un seul des deux parents.

Toutefois, des réticences subsistent concernant le bienfondé de cette modification, elles aussi justifiées dans l'intérêt de l'enfant. M. Christophe Joris, Juge de district et spécialiste du droit matrimonial et pénal s'exprime ainsi (2011) : « Personnellement, cette idée ne me séduit pas car je crains qu'en procédant de la sorte, l'on reporte sur l'enfant la mésentente des parents. En effet, pour instaurer une autorité parentale conjointe, il faut une grande collaboration entre les parents. Imposer à l'un des deux cette autorité me paraît donc aléatoire en pratique si la collaboration ne se fait pas naturellement dans l'intérêt de l'enfant. »

Par ailleurs, l'entrée en vigueur de cette norme constitue le 1er volet d'une réforme à deux temps, souhaitée par le Conseil fédéral. Comme l'indiquent les statistiques fédérales, en 2012, le 5.1% des enfants entre 0 et 17 ans étaient bénéficiaire de l'aide sociale, représentant ainsi la catégorie d'âge la plus touchée par la pauvreté.

t 0–17 ans
Bénéficiaires de l'aide sociale par classe d'âges, en 2012
Bénéficiaires de l'aide sociale
Proportion (%) Taux d'aide sociale (%)
Total 100 3.1
29.9 5.1
18–25 ans 12.2 3.9
26–35 ans 16.2 3.8
36–45 ans 16.8 3.5
46–55 ans 15.4 3.2
56–64 ans 8.3 2.4
65–79 ans 0.7 0.2
80 ans et plus 0.4 0.3

Le taux d'assistance des ménages sur cette même année, explicitait que la grande majorité des bénéficiaires d'assistance étaient les familles monoparentales. Cette situation préoccupante avait déjà été dénoncée en 2006 par la Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse (CFEJ).

Depuis, elle n'a fait que s'accentuer.

Taux d'assistance des ménages selon le nombre d'enfant(s), en 2012
Taux d'assistance (%)
Total de familles monoparentales 18.4
Familles monoparentales avec 1 enfant 19.3
Familles monoparentales avec 2 enfants 16.5
Familles monoparentales avec 3 enfants et plus 19.9
Total de couples avec enfants 1.8
Couples avec 1 enfant 1.9
Couples avec 2 enfants 1.4
Couples avec 3 enfants et plus 2.3

Par ce 2e volet, le Conseil fédéral tente de prévenir la paupérisation des familles séparées. « Un enfant n'a (...) pas que le droit d'entretenir des relations étroites avec chacun de ses parents. Il a aussi le droit à être pris en charge de façon stable et fiable ainsi qu'à une sécurité financière. C'est pourquoi un deuxième projet traitera des questions d'entretien. »

Souhaitons que les Associations des pères, qui ont massivement soutenu l'introduction de l'APC comme règle, démontrent la même ardeur pour soutenir le deuxième volet de la réforme.

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