Editorial, par Edward van Daalen et Manisha Shastri, 17 août 2016

Image représentant des enfants travailleurs à Bengalore en IndeDans la première partie de cet éditorial nous nous sommes penchés sur la Loi sur le travail des enfants (interdiction et régulation) de 1986. Pour cette seconde partie, nous nous concentrons sur l'amendement de 2012 à cette loi. Très anticipé, il a été accepté après de nombreux débats par les deux chambres du parlement indien en juillet 2016.

En 2009, avec la Loi sur l'éducation (Right to Education Act), l'éducation gratuite et obligatoire est devenue un droit fondamental pour tous les enfants indiens de 6 à 14 ans. Afin que la loi de 1986 sur le travail des enfants soit conforme à celle sur l'éducation, l'Amendement à la loi sur le travail des enfants (interdiction et régulation) a été introduit au parlement en décembre 2012. Il proscrivait toute forme de travail par des enfants âgés de moins de 14 ans, exception faite des travaux exécutés à domicile en dehors des heures d'école ainsi que dans l'industrie du divertissement audio-visuel. En outre, une nouvelle catégorie juridique était créée, celle d'«adolescents», pour les personnes âgées de 14 à 18 ans. Des pénalités et des amendes plus sévères ont également été prévues pour les personnes employant des enfants.

La Commission parlementaire permanente sur le travail a soumis un rapport sur l'amendement en décembre 2013. Elle y critiquait vivement le Ministère du travail et de l'emploi, accusé de ne pas traiter de la question de façon compréhensive et recommanda de retirer les exceptions à l'interdiction totale du travail des enfants. Sur la base du rapport, d'autres amendements à la loi ont été proposés en novembre 2015 par le ministre du travail.

Si les amendements de 2015 comprenaient des dispositions sur la réhabilitation, la régulation du travail et les pénalités, ils ne tenaient pas compte de la recommandation de mettre sur pied une politique nationale du travail des enfants ainsi que des comités de contrôle et de surveillance. La recommandation de retrait des possibles exceptions à l'interdiction totale de l'emploi des enfants de moins de 14 ans pour des entreprises familiales en dehors des heures d'école et l'industrie du divertissement audio-visuel n'a pas non plus été prise en compte. Plusieurs ONGs travaillant sur les droits de l'enfant se sont constamment opposées à ces exceptions, affirmant que le travail au sein des entreprises familiales peut aussi être risqué et relever de l'exploitation et qu'il n'existait pas à l'époque de disposition selon laquelle ce travail ou le travail dans l'industrie du divertissement audio-visuel peut être régulé ou contrôlé.

L'adoption récente de l'amendement par le parlement indien ne relève pas d'une initiative politique isolée. Sous l'impulsion du premier ministre, M. Modi, le gouvernement a proposé des amendements à tout un éventail de lois sur le travail dans le pays. La plupart ont rencontré une forte opposition et ont été perçues comme jugulant les droits du travail. Des voix critiques craignent que le gouvernement n'affaiblisse systématiquement la force de travail dans le but de privatiser et d'ouvrir les marchés indiens à des investissements étrangers directs.

Il faut également préciser que cet amendement n'a pas été voté à l'unanimité. Lors des débats dans les deux chambres, la Ministre de la femme et du développement de l'enfant était absente. Plusieurs membres de la chambre basse du parlement ont tiré la sonnette d'alarme suite au vote de l'amendement, certains suggérant même d'en référer à une commission spéciale d'enquête. Beaucoup d'ONGs ont déjà condamné le passage de cette loi, avec certaines demandant par pétition au président indien d'utiliser son mandat constitutionnel pour suspendre l'approbation de la loi dans sa forme actuelle. On s'attend malgré cela à ce que la nouvelle législation indienne entre en vigueur très bientôt.

Le travail de récolte de données pour cet éditorial a été conduit dans le cadre du projet de recherche «Living rights in translation. An interdisciplinary approach of working children's rights» financé par le Comité spécialisé dans la recherche interdisciplinaire du Fonds national suisse pour la recherche scientifique (FNRS) (Projet no. CR11I1_156831).

Photo: Satyendra Kumar, flickr/creative commons

NB: L'éditorial ne reflète pas nécessairement les vues de la direction et de l'équipe IDE.

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