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Editorial, par Clara Balestra, 19 avril 2016

gifleLa Commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé le 8 avril de ne pas donner suite à la pétition « Pour l’interdiction de la gifle » des élèves de Gäbelbach. Elle considère qu’une norme explicite dans ce domaine n’est pas nécessaire...

Selon Ziegert, l’usage des châtiments corporels au sein de la famille est dû notamment à une approbation de ce phénomène dans les normes et valeurs sociales, incluant celles du législateur. Aussi, selon Durrant et Olsen, si une loi est le reflet des valeurs et des idéologies d’une société, le contraire est aussi vrai. Edicter une loi qui mette clairement toute violence contre les enfants hors la loi peut modifier la conception de l’enfant, de la famille et du rôle de l’Etat sur la question et ainsi être le premier jalon vers un réel changement d’attitude.

Dans l’image traditionnelle, si l’on considère que l’enfant appartient au parent, l’emploi de formes de soumission, dont la violence, est justifiable par le bien de l’enfant. Au contraire, si l’on envisage l’enfant comme une personne ayant des droits, le parent devient le garant de ces droits. Il n’est alors plus possible d’employer la violence dans son éducation. Les transformations sociales ont fait glisser la notion traditionnelle de l’enfant vers celle d’un « enfant sujet ». L’évolution des mentalités se produit à des vitesses et des degrés différents selon les groupes sociaux. Dans l’arène politique actuelle, les deux visions cohabitent, ce qui entrave l’adoption de la loi.

Pour que cette loi ait une chance d’aboutir, le changement des mentalités est aussi nécessaire à propos du rôle de l’Etat dans la dichotomie public/privé. Les cas d’abus démontrent que la famille ne peut plus être considérée comme le havre de paix où l’enfant peut se développer en toute sécurité. Devant ce constat, la responsabilité de l’Etat de protéger les membres vulnérables de la société est en contraste avec son devoir de respecter la sphère privée. Cette tension a déjà été résolue lors des débats sur la violence familiale envers les femmes.

Le Comité des droits de l’enfant tranche la question en donnant son opinion, opinion qui fait jurisprudence. « La Convention fait obligation aux Etats parties de respecter et de soutenir les familles. Il n’y a pas le moindre conflit avec l’obligation incombant aux Etats de veiller à ce que la dignité humaine et l’intégrité physique des enfants (...) bénéficient d’une protection entière dans la famille. »

Ainsi, la prise de décision politique dans ce sens sous-entend un changement d’attitude de la part du législateur à propos de l’image de l’enfant ainsi que du rôle protecteur de l’Etat. Au niveau international, les différentes instances font de cette loi leur cheval de bataille pour lutter efficacement contre la maltraitance et pour une couverture totale des droits de l’homme – les enfants restent les seuls résidents suisses que l’ont peut fesser/gifler impunément. Aux décideurs suisses de se mettre à jour.

Photo :  Jane Fox, flickr/creative commons

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