Editorial, par Andressa Curry-Messer, 24 mars 2016

crecheLa Convention relative aux droits de l’enfant prévoit dans son article 18, paragraphe 3, que « Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour assurer aux enfants dont les parents travaillent le droit de bénéficier des services et établissements de garde d’enfants pour lesquels ils remplissent les conditions requises. »

En 2002, lorsque la Suisse a déposé son premier rapport au Comité des droits de l’enfant, celui-ci s’est félicité de l’initiative parlementaire (2000) visant une augmentation du nombre d’établissements de garde d’enfants. Néanmoins, le Comité se montrait aussi préoccupé par le fait que l’offre existante en matière de garde d’enfants en Suisse était loin de combler les besoins nécessaires.

En 2015, la Suisse a déposé simultanément les 2ème, 3ème et 4ème rapports auprès du Comité des droits de l’enfant. Malgré sa satisfaction quant aux mesures prises par l’Etat, le Comité observe que la disponibilité des services de garde d’enfants demeure encore insuffisante et recommande un renforcement des mesures d’appui aux familles, ainsi qu’une plus grande offre d’accueil extra-familial, notamment d’établissements de garde d’enfants de grande qualité sur l’ensemble du territoire de la Confédération.

L’initiative parlementaire (2000) est devenue la Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants et est entrée en vigueur le 1er février 2003. Il s’agit d’un programme d’impulsion visant à encourager la création de places d’accueil pour les enfants afin de permettre aux parents de concilier famille, travail ou formation. Prévu pour une durée limitée, le Parlement a décidé de prolonger le programme de 2011 à 2015 et, plus récemment, de 2015 à 2019.

A chaque prolongation, un nouveau crédit global de 120 millions de francs a été alloué pour la création de nouvelles structures ou de nouvelles places d’accueil pour les enfants. Depuis le 1er février 2015, de nouvelles demandes peuvent être déposées par les intéressés auprès de l’OFAS pour la création de structures d'accueil collectif de jour, d'accueil parascolaire, de structures coordonnant l'accueil familial de jour et pour les projets à caractère novateur.

Pour répondre aux besoins, il ne suffira pas d’augmenter simplement la quantité des services de garde, mais aussi de les redistribuer de manière équitable dans toutes les régions, tant urbaines que rurales. Au niveau qualitatif, une attention particulière doit être apportée aux prestations pour les enfants qui ont besoin de soins spécifiques en raison d’un problème de santé physique, psychique ou d’un handicap. Enfin, la qualité d’un service va aussi de pair avec un personnel formé et spécialisé pour l’accueil, les soins et l’éducation de la petite enfance.

Photo : Service photo du Département du Val-de-Marne, flickr/cc

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