Editorial, par Jean Zermatten, 10 mars 2016

Fin janvier 2016, le Child Rights International Network (CRIN) a publié un passionnant rapport intitulé « Rights. Remedies & Representation » qui fait le bilan d'une grande étude entreprise pour déterminer dans quelle mesure les Etats qui ont ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant ont mis en place les instruments pour permettre aux enfants d'agir en justice dans les différentes situations où leurs droits sont violés, ou lorsque les enfants sont concernés ou affectés par des procédures dont ils ne sont pas parties, mais dont ils sont les enjeux.

Depuis de nombreuses années, on a compris qu'il ne suffisait pas de donner des droits théoriques aux enfants mais qu'il fallait aussi que les Etats mettent en place les mécanismes pour pouvoir faire valoir ces droits, obtenir réparation et compensation en cas de violations, et donner à l'enfant la possibilité d'agir soit seul, soit par représentation, étant entendu que très souvent la représentation doit être menée par un professionnel, indépendant du cercle familial (cf. nombreux cas où les enfants sont victimes et où les intérêts des parents et des enfants divergent). Ne pas permettre aux enfants d'avoir accès à la justice est en soi la première violation de leurs droits. Encore faut-il que cet accès soit approprié, praticable, respecté. De nombreuses initiatives ont eu lieu à l'échelle internationale dont la plus connue vient du Conseil de l’Europe avec les Lignes directrices de 2010 pour une justice adaptée aux enfants, mais ce que vient de publier CRIN est le résultat d'une recherche exceptionnelle : celle de savoir comment les systèmes juridiques de 197 Etats ont concrétisé ce droit de l'enfant d'agir en justice.

C'est un travail énorme, rendu possible par la collaboration bénévole de centaines de juristes de par le monde qui ont analysé les systèmes nationaux, ont produit des rapports exhaustifs pour chaque pays et ont finalement offert une synthèse de ce travail par le rapport final de janvier.

Ce rapport examine d'abord la situation de chaque Etat par rapport au statut juridique de l'enfant, ce qui mène à considérer le statut de la Convention, son applicabilité directe ou indirecte, son rang par rapport aux normes nationales et les réserves émises.

Ensuite, le rapport analyse pour chaque Etat si l'enfant a la possibilité d'agir en justice, selon les domaines (droit civil, droit pénal, droit administratif), selon son rôle (auteur, victime, témoin, partie affectée); ensuite la question de sa représentation et de la possibilité ou non d'agir collectivement, en prenant en compte aussi le rôle potentiel des ONGs.

Le troisième chapitre a trait à des questions très concrètes, comme l'assistance juridique, les lieux d'intervention, la manière d'entendre les enfants, la question de la promptitude ou du temps judiciaire, les possibilités de réhabilitations, de faire recours...

Ce produit final est donc une somme d'informations absolument essentielles qui sera utile pour chaque pays, mais aussi pour opérer des comparaisons et trouver les bonnes pratiques, car le rapport est émaillé de vignettes où sont résumés et rassemblés les bons exemples sur telle ou telle question. CRIN a également pris la peine de formuler une sorte de tableau idéal de ce droit de l'enfant à agir en justice, avec ses différentes déclinaisons.

Seul bémol, à mon avis, le classement effectué et publié dans le corps du rapport qui attribue des bonnes et des mauvaises notes aux Etats. Je sais que l'on est entré dans l'ère de la compétition et de la concurrence, mais je ne vois pas comment ce classement contribuera à une meilleure application des droits de l'enfant. Je pense qu'il vaut mieux inciter les Etats à se mettre en conformité, plutôt que leur offrir un ordre de mérites, assez stigmatisant pour un grand nombre...

Voir aussi:

Vos commentaires sont les bienvenus : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.